Embaucher en Tunisie

Grâce à sa proximité géographique et aux développements historiques, la Tunisie a toujours connu un lien commercial important avec l’Europe. Malgré son importance diminuant, la langue française y est toujours assez répandue, ce qui facilite les échanges commerciaux et les relations transfrontalières avec des entreprises françaises.  

Le niveau des salaires qui est beaucoup plus bas qu’en Europe est une des raisons principales pour lesquelles beaucoup d’entreprises européennes envisagent d’embaucher des travailleurs en Tunisie. Avec un taux de chômage dépassant les 18%, beaucoup de travailleurs tunisiens sont à la recherche d’emploi, ce qui favorise l’embauche par les employeurs internationaux. 

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ainsi que pour la durée nécessaire pour accomplir une tâche spécifique. La loi n’oblige pas à la rédaction d’un contrat écrit (sauf pour les CDD). Les contrats verbaux sont donc également valables. 

Au cas où les deux parties décident de mettre en place un contrat écrit, celui-ci doit contenir aus moins les mentions suivantes : 

• Coordonnées de l’employeur et du salarié

• Date de début d’exécution du contrat (et durée de l'emploi pour les CDD) 

• Qualification de l’employé

• Description du poste occupé ainsi que des tâches et responsabilités 

• Rémunération 

• Durée du travail (soit 40 ou 48 heures par semaine)

• D’autres conditions de travail

• Période d’essai (CDI seulement)

• Délai de préavis en cas de résiliation du contrat

• Clause de confidentialité (sous l’application d’une convention collective)

Periode d’essai

La durée de la période d'essai dépend de la position de l’employé. Elle est fixée à 12 mois pour les cadres, à 9 mois pour les agents de maîtrise et à 6 mois pour les agents d’exécution. 

Durée du travail et temps de repos 

La durée légale de travail est limitée à 48 heures par semaine. Il est possible de réduire la durée du travail à 40 heures hebdomadaires. Chaque employé doit bénéficier d’au moins un jour de repos par semaine. 

Heures supplémentaires

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire régulière est considérée comme heure supplémentaire et doit être récompensée à un salaire horaire majoré. Le taux de majoration des heures supplémentaires varie en fonction de la durée hebdomadaire de travail :

• Pour les salariés travaillant 48 heures par semaine : 75% 

• Pour les salariés travaillant 40 heures par semaine : 25% pour chaque heure entre 40 heures et 48 heures, et 50% pour chaque heure qui suit

Les salariés en Tunisie sont payés une fois par semaine ou une fois par mois.  

Salaire minimum 

Après une augmentation en décembre 2021, le salaire minimum est actuellement (août 2022) de 2,198 TND par heure et de 457,217 TND par mois pour les employés qui travaillent 48 heures par semaine, et de 2,247 TND par heure et de 389,504 TND par mois pour les employés qui travaillent 40 heures par semaine. D'autres taux de salaire minimum s'appliquent aux travailleurs dans le secteur de l'agriculture.

Indemnités de maladie

En cas de maladie, le salarié doit fournir un certificat médical dans les 48 heures. Après un délai de carence de 5 jours, le salarié reçoit des indemnités de maladie payés par la sécurité sociale à hauteur de deux tiers de leur salaire. La durée de l’arrêt maladie est limitée à 6 mois. 

Primes

L’employé peut avoir droit à différents types de primes sous les réglementations de la convention collective qui s’applique au secteur.

Les salariés et les employeurs sont soumis aux taux d'imposition et de cotisations sociales suivants (taux valables pour 2022) :

Impôts

Employeurs

15%

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• Impôt sur les sociétés : 15%

• TVA (taux standard) : 19%

• Taxe sur les logements sociaux sur les salaires bruts : 1%

• Taxe sur la formation professionnelle sur les salaires bruts : 2%

• Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSS) sur les revenues imposables : 1%

Salariés

jusqu’à 35%

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L'impôt sur le revenu est progressif.

• Jusqu’à 5 000 TND : 0%

• De 5 001 TND à 20 000 TND : 26%

• De 20 001 TND à 30 000 TND : 28%

• De 30 001 TND à 50 000 TND : 32%

• À partir de 50 001 TND : 35%

Cotisations sociales

Employeurs

16,97% à 20,57%

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• 7,76% Assurance vieillesse

• 5,08% Assurance maladie et maternité

• 2,21% Prestations familiales

• 1,52% Assurance chômage

• 0,4% - 4% Assurance accidents de travail

Certaines entreprises doivent aussi faire une contribution à un fonds de retraite complémentaire égale à 6% du salaire de l’employé.

Salariés

9,18%

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• 4,74% Assurance vieillesse

• 3,17% Assurance maladie et maternité

• 0,89% Prestations familiales

• 0,38% Assurance chômage

Les employés de certaines entreprises doivent aussi faire une contribution à un fonds de retraite complémentaire égale à 3% du salaire.

Congés annuels

Les salariés ont droit à un jour de congé pour chaque mois travaillé, soit 12 jours ouvrables ou 15 jours calendaires par an. Les congés annuels augmentent avec l’ancienneté du salarié. Après avoir accompli 5 ans de service, le salarié reçoit un jour de congé supplémentaire (cela se répète tous les 5 ans). 

De plus, chaque employé a droit à 6 jours fériés payés par an.  

Congé de maternité et de paternité

La durée du congé de maternité est fixée à 30 jours (45 jours en cas de complications pendant l’accouchement). Pendant la première année, la salariée peut s'absenter du travail deux fois par jour pour une demi-heure afin d’allaiter son bébé. 

Les pères ont droit à un jour de congé dans les 7 jours qui suivent la naissance de leur enfant. 

Congé parental 

À l’heure actuelle, la loi ne donne pas droit à un congé parental autre que les congés de maternité et de paternité. 

D’autres types de congés et avantages

Le Code du Travail tunisien donne droit à des jours de congés supplémentaires dans les cas suivants (liste exemplaire) : 

• Décès d’un conjoint : 3 jours 

• Décès d’un membre de la famille immédiate : 3 jours

• Mariage : 3 jours

Les CDD prennent fin automatiquement lors de leur expiration. La rupture d’un CDI est possible par l’accord des deux parties contractantes ou à l’initiative d’une seule partie. Une fois la période d’essai s’est écoulée, les employeurs doivent indiquer une cause pour licencier un employé. Cette cause peut être :

• Motif économique 

• Faute grave, y compris refus d’exécuter les ordres relatifs au travail et absence injustifié 

• Arrêt maladie prolongé (surtout en combinaison avec d’autres motifs économiques)

En cas de licenciement d’un employé en CDI, l’employeur doit respecter un délai de préavis d’un mois et payer une gratification de fin de service (sauf en cas de licenciement pour faute grave). Le montant de celle-ci s’élève à un jour de salaire pour chaque mois de service accompli (limité à 3 mois de salaire).